Bail commercial : ce qu’il faut savoir

Bail commercial : ce qu’il faut savoir

2 octobre 2020 0 Par Aline

Un bail commercial est un contrat de location de locaux servant à l’exploitation d’un fonds industriel, commercial et artisanal. Sa fonction première est de régir les obligations et droits du bailleur ainsi que du preneur (également appelé locataire), dans le cadre de leurs interactions relatives à la location en question. Il s’agit d’un contrat de protection pour le locataire, notamment en ce qu’il plafonne le loyer et lui offre la possibilité de renouvellement de contrat. Dans cet article, vous allez découvrir ce qu’il faut savoir sur le bail commercial.

Définition du contrat de location

L’objectif premier du bail commercial est de fournir des locaux commerciaux à un locataire en échange du paiement d’un loyer.

Compte tenu du caractère sensible du lieu d’exploitation pour les commerçants, ils sont protégés en cas de résiliation du bail à l’initiative du propriétaire par le versement d’une indemnité d’éviction. D’un montant substantiel et particulièrement dissuasif, l’indemnité d’éviction vise à réparer la perte de clientèle résultant du changement de local par le locataire. Pour en savoir plus, cliquez sur réglementation des locaux professionnels.

Les conditions de validité du bail commercial

Cependant, pour qu’un tel bail voie le jour, 4 conditions légales doivent être remplies de part et d’autre :

  • les locaux concernés doivent être administrativement affectés à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ;
  • les locaux doivent être utilisés pour l’exploitation d’une entreprise, c’est-à-dire pour avoir une clientèle notamment, et le locataire doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Dans le contrat en question doit figurer « une déclaration des risques naturels et technologiques » ainsi que la répartition des charges, taxes, droits et honoraires entre le locataire et le bailleur.
  • Enfin, le caractère commercial du bail ne dépend que du bail lui-même : si un locataire qui a signé un bail non commercial exerce néanmoins une activité commerciale dans les locaux loués, le bail ne devient pas nécessairement commercial et ne bénéficie donc pas du statut des baux commerciaux (la solution est néanmoins différente en cas de bail commercial dérogatoire).

La différence entre la spécialisation d’un bail commercial et la destination des locaux

Deux concepts doivent être distingués :

  • la destination des locaux faisant l’objet d’un bail commercial ;
  • la spécialisation prévue dans le contrat de bail commercial.

En ce qui concerne la destination du bien, il est également nécessaire de comprendre les changements possibles dans l’usage et la destination d’un bail commercial. Le changement d’usage concerne les locaux et est strictement réglementé par la loi, et le changement de destination concerne une modification de l’activité prévue dans le bail. Par exemple, une propriété qui a été affectée à un usage résidentiel ne peut pas faire l’objet d’un bail commercial, elle aurait dû avoir une destination commerciale. En cas de non-respect, le contrat de bail entraîne la résiliation judiciaire. Différentes procédures sont fournies pour chacun de ces changements. Le soutien d’un spécialiste est toujours recommandé compte tenu de leur complexité.

Voilà donc tout ce qu’il faut savoir concernant le Bail commercial, n’hésitez pas à vous renseigner sur le site ci-dessus pour en savoir plus.